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Modifications des congés des juges administratifs : nouvelles règles d'accumulation.

Ce projet de loi modifie la manière dont les juges administratifs accumulent leurs congés annuels pour les utiliser les années suivantes. Il vise à uniformiser les règles relatives aux limites de congés pour ce groupe professionnel. Pour les citoyens, cela signifie que les juges administratifs auront des directives claires pour l'utilisation et le report des congés, ce qui pourrait influencer l'efficacité des tribunaux.
Points clés
Le projet de loi modifie les règles concernant les limites d'accumulation des congés annuels pour les juges administratifs.
Les changements visent à clarifier et à uniformiser les dispositions relatives aux congés pour ce groupe professionnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10285
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2024-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend chapter 63 of title 5, United States Code, to modify the accumulation of annual leave for use in succeeding years for administrative law judges.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10285.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi modifie les règles concernant les limites d'accumulation des congés annuels pour les juges administratifs.
  • Les changements visent à clarifier et à uniformiser les dispositions relatives aux congés pour ce groupe professionnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail