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Commission d'Examen du Gouvernement Constitutionnel: Restauration du 10e Amendement

Cette loi crée une nouvelle commission chargée d'examiner les agences fédérales et leurs pouvoirs, afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la Constitution. L'objectif est de réduire l'autorité fédérale et de restituer les pouvoirs aux États ou au peuple, ce qui pourrait avoir un impact sur les services fédéraux et la gestion de certains secteurs publics.
Points clés
Création de la Commission d'Examen du Gouvernement Constitutionnel pour évaluer la conformité constitutionnelle des agences fédérales.
La Commission recommandera l'abrogation des agences ou de leurs autorités qui dépassent les pouvoirs fédéraux définis par la Constitution.
Les propositions de la Commission pour l'abrogation d'agences seront soumises à des procédures de vote accélérées au Congrès.
La Commission recommandera également comment distribuer les économies budgétaires entre les États si des agences sont abrogées, ce qui pourrait affecter les finances des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10286
Parrain : Rep. Dunn, Neal P. [R-FL-2]
Date de début : 2024-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

10th Amendment Restoration Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10286.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de la Commission d'Examen du Gouvernement Constitutionnel pour évaluer la conformité constitutionnelle des agences fédérales.
  • La Commission recommandera l'abrogation des agences ou de leurs autorités qui dépassent les pouvoirs fédéraux définis par la Constitution.
  • Les propositions de la Commission pour l'abrogation d'agences seront soumises à des procédures de vote accélérées au Congrès.
  • La Commission recommandera également comment distribuer les économies budgétaires entre les États si des agences sont abrogées, ce qui pourrait affecter les finances des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dunn, Neal P. [R-FL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Économie