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Fin des frais supplémentaires pour les services de télésanté

Cette nouvelle loi vise à interdire aux prestataires et établissements de santé de facturer des frais d'établissement distincts pour les services de télésanté lorsque le prestataire peut facturer indépendamment. Cela signifie que les citoyens ne devraient pas supporter de coûts supplémentaires pour les consultations médicales à distance, ce qui pourrait réduire les dépenses de santé et améliorer l'accès.
Points clés
Plus de frais supplémentaires: À partir du 1er janvier 2026, les établissements de santé ne pourront plus facturer de frais d'établissement distincts pour la télésanté si le prestataire facture déjà ses services.
Protection financière: L'objectif est de protéger les patients des coûts inattendus liés à la télémédecine, ce qui pourrait réduire les dépenses globales de santé.
Sanctions en cas de violation: Les prestataires ou établissements de santé qui enfreignent cette règle peuvent être passibles de sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 dollars par violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10288
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2024-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Telehealth Billing Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10288.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de frais supplémentaires: À partir du 1er janvier 2026, les établissements de santé ne pourront plus facturer de frais d'établissement distincts pour la télésanté si le prestataire facture déjà ses services.
  • Protection financière: L'objectif est de protéger les patients des coûts inattendus liés à la télémédecine, ce qui pourrait réduire les dépenses globales de santé.
  • Sanctions en cas de violation: Les prestataires ou établissements de santé qui enfreignent cette règle peuvent être passibles de sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 dollars par violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé