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Analyse fiscale par revenu et race : Améliorer la transparence législative

Cette loi exige que les projets de loi importants soient analysés pour évaluer leur impact financier sur divers groupes de revenus et raciaux. Cela vise à mieux comprendre comment les nouvelles lois pourraient affecter les finances et la vie quotidienne des citoyens, en particulier en ce qui concerne les inégalités. L'objectif est de fournir au Congrès des données fiables pour des décisions plus éclairées.
Points clés
Exige l'analyse de l'impact financier des législations majeures sur les différents groupes de revenus et raciaux.
Vise à accroître la transparence et la sensibilisation aux conséquences législatives pour les citoyens.
Demande un rapport sur les méthodes d'analyse de l'impact des législations sur les différents genres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10289
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2024-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10289.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige l'analyse de l'impact financier des législations majeures sur les différents groupes de revenus et raciaux.
  • Vise à accroître la transparence et la sensibilisation aux conséquences législatives pour les citoyens.
  • Demande un rapport sur les méthodes d'analyse de l'impact des législations sur les différents genres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice