Restriction d'accès aux installations non mixtes dans les entités financées par l'État fédéral.
Ce projet de loi vise à empêcher les entités de recevoir des fonds fédéraux si elles autorisent des individus à utiliser des toilettes, vestiaires ou cabines d'essayage non mixtes qui ne correspondent pas à leur sexe biologique. Cela signifie que les installations comme les toilettes publiques ou les vestiaires dans les lieux recevant un soutien fédéral devront être utilisées conformément au sexe biologique, avec des exceptions limitées pour les urgences.
Points clés
Les entités permettant l'accès aux installations non mixtes de manière incompatible avec le sexe biologique perdront leur financement fédéral.
Le sexe biologique est défini en fonction des capacités reproductives (production d'ovules ou de spermatozoïdes).
Des exceptions s'appliquent pour le personnel médical d'urgence et les agents des forces de l'ordre dans des situations spécifiques.
Statut:
Expiré
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