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Soins médicaux obligatoires pour les personnes en détention fédérale

Cette nouvelle loi exige que les agents fédéraux et le personnel pénitentiaire fournissent une attention médicale immédiate aux personnes en détention présentant des signes de détresse médicale. Elle vise à prévenir la douleur, les blessures ou la mort inutiles. Les citoyens peuvent déposer des plaintes concernant la négligence, et les fonctionnaires responsables peuvent faire face à des conséquences juridiques.
Points clés
Exige une attention médicale immédiate pour les personnes en détention fédérale présentant une détresse médicale.
Les fonctionnaires qui négligent de fournir ces soins peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement.
Établit un processus de plainte confidentiel pour signaler la négligence médicale en détention.
Rend obligatoire la formation des fonctionnaires sur l'assistance médicale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10295
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2024-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Andrew Kearse Accountability for Denial of Medical Care Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10295.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige une attention médicale immédiate pour les personnes en détention fédérale présentant une détresse médicale.
  • Les fonctionnaires qui négligent de fournir ces soins peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement.
  • Établit un processus de plainte confidentiel pour signaler la négligence médicale en détention.
  • Rend obligatoire la formation des fonctionnaires sur l'assistance médicale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Sécurité