arrow_back Retour à l'application

Programme de subventions pour la gestion non létale des castors

Cette nouvelle loi établit un programme de subventions pour aider les propriétaires et les communautés locales à protéger leurs biens contre les dommages causés par les castors sans recourir à des méthodes létales. Grâce à ce programme, les citoyens peuvent obtenir un soutien financier pour l'installation de clôtures spéciales ou de dispositifs de contrôle du niveau de l'eau, permettant une coexistence sûre avec les castors et la protection de l'environnement.
Points clés
Subventions disponibles pour les méthodes non létales de protection des biens contre les castors, telles que les clôtures et les dispositifs de gestion de l'eau.
Le programme soutient la protection de l'environnement et des habitats des castors tout en minimisant les dommages aux biens humains.
Diverses entités, y compris les tribus amérindiennes, les agences d'État, les gouvernements locaux, les organisations à but non lucratif et les propriétaires, sont éligibles aux subventions.
Le soutien financier couvre jusqu'à 75 % des coûts du projet, avec un budget annuel du programme de 3 millions de dollars jusqu'en 2029.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10303
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2024-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DAMS for Beavers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10303.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Subventions disponibles pour les méthodes non létales de protection des biens contre les castors, telles que les clôtures et les dispositifs de gestion de l'eau.
  • Le programme soutient la protection de l'environnement et des habitats des castors tout en minimisant les dommages aux biens humains.
  • Diverses entités, y compris les tribus amérindiennes, les agences d'État, les gouvernements locaux, les organisations à but non lucratif et les propriétaires, sont éligibles aux subventions.
  • Le soutien financier couvre jusqu'à 75 % des coûts du projet, avec un budget annuel du programme de 3 millions de dollars jusqu'en 2029.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics