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Remboursement de la taxe sur le carburant coloré : Nouvelles règles pour les entreprises.

Ce nouveau projet de loi permet le remboursement des taxes sur le carburant diesel et le kérosène colorés qui étaient auparavant taxés mais sont exemptés de taxation. Il vise à simplifier les processus financiers pour les entités utilisant ce type de carburant à des fins non imposables. Les changements entreront en vigueur 180 jours après l'adoption du projet de loi.
Points clés
Les entreprises et les particuliers qui colorent le carburant diesel ou le kérosène peuvent demander un remboursement des taxes précédemment payées.
Le remboursement s'applique au carburant qui est exempté de taxation mais qui a été initialement taxé.
Le projet de loi introduit de nouvelles règles comptables et des pénalités pour les demandes de remboursement incorrectes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10308
Parrain : Rep. Moore, Gwen [D-WI-4]
Date de début : 2024-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow for payments to certain individuals who dye fuel, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10308.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et les particuliers qui colorent le carburant diesel ou le kérosène peuvent demander un remboursement des taxes précédemment payées.
  • Le remboursement s'applique au carburant qui est exempté de taxation mais qui a été initialement taxé.
  • Le projet de loi introduit de nouvelles règles comptables et des pénalités pour les demandes de remboursement incorrectes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Gwen [D-WI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie