Protection de la liberté d'expression : Fin des poursuites visant à réduire au silence
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les poursuites dites SLAPP, c'est-à-dire les actions en justice sans fondement destinées à étouffer la critique ou la participation publique. Elle permettra un rejet plus rapide de ces affaires et pourra obliger le plaignant à couvrir les frais de justice, permettant aux citoyens d'exprimer librement leurs opinions et de s'engager dans les affaires publiques sans craindre de litiges coûteux.
Points clés
Établit une procédure de rejet rapide des poursuites visant à museler la liberté d'expression (poursuites SLAPP).
Les personnes poursuivies pour l'exercice de droits constitutionnels (par exemple, liberté d'expression, de réunion) peuvent demander un rejet rapide.
Si une poursuite est jugée SLAPP, le plaignant peut être condamné à payer les frais de justice et les honoraires d'avocat.
La loi s'applique aux affaires fédérales et vise à protéger les citoyens contre l'abus du système judiciaire pour supprimer le débat public.
Expiré
Sondage citoyen