arrow_back Retour à l'application

Protection des franchisés : Nouveaux droits de poursuite pour violations

Ce projet de loi permet aux franchisés de poursuivre les franchiseurs en cas de violation des règles de la Federal Trade Commission. Cela signifie que les personnes lésées par des pratiques de franchisage déloyales peuvent plus facilement demander justice devant les tribunaux et obtenir des dommages-intérêts, le remboursement des frais ou la résiliation du contrat.
Points clés
Les franchisés peuvent poursuivre les franchiseurs pour violation des règles.
Possibilité d'obtenir des dommages-intérêts réels, des frais d'avocat et la résiliation du contrat.
Les affaires peuvent être entendues devant les tribunaux fédéraux ou étatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10311
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2024-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Franchisee Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10311.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les franchisés peuvent poursuivre les franchiseurs pour violation des règles.
  • Possibilité d'obtenir des dommages-intérêts réels, des frais d'avocat et la résiliation du contrat.
  • Les affaires peuvent être entendues devant les tribunaux fédéraux ou étatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie