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Prolongation automatique des baux pour les militaires en déploiement

De nouvelles règles visent à protéger les militaires pendant leur service en prolongeant automatiquement leurs baux résidentiels. Cela garantit que les militaires n'ont pas à s'inquiéter de perdre leur logement pendant leur déploiement, offrant ainsi une plus grande stabilité et tranquillité d'esprit. Ils peuvent cependant renoncer à cette protection s'ils le souhaitent.
Points clés
Les baux résidentiels des militaires seront automatiquement prolongés pendant leurs déploiements militaires.
La prolongation dure jusqu'à 30 jours après la fin du déploiement, laissant le temps de revenir et de s'organiser.
Les militaires peuvent renoncer à la prolongation automatique du bail s'ils ne souhaitent pas l'utiliser.
Les règles s'appliquent aux déploiements d'une durée de 30 à 540 jours où les voyages en famille ne sont pas autorisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10313
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2024-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Servicemembers Civil Relief Act to provide for the automatic extension of residential leases during the deployment of the lessee, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10313.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les baux résidentiels des militaires seront automatiquement prolongés pendant leurs déploiements militaires.
  • La prolongation dure jusqu'à 30 jours après la fin du déploiement, laissant le temps de revenir et de s'organiser.
  • Les militaires peuvent renoncer à la prolongation automatique du bail s'ils ne souhaitent pas l'utiliser.
  • Les règles s'appliquent aux déploiements d'une durée de 30 à 540 jours où les voyages en famille ne sont pas autorisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Sécurité