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Nouvelles règles Medicaid : Exigence d'activité pour certains bénéficiaires

Ce projet de loi introduit une exigence de travail ou d'engagement communautaire pour certains bénéficiaires adultes de Medicaid. Les personnes ne respectant pas cette exigence pendant trois mois au cours d'une année civile pourraient perdre leurs prestations. L'objectif est d'encourager une plus grande implication sociale et professionnelle.
Points clés
Exige 80 heures par mois de travail, de service communautaire ou de participation à des programmes de travail pour certains bénéficiaires adultes de Medicaid.
Des exemptions s'appliquent aux personnes de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans, celles physiquement ou mentalement inaptes à l'emploi, les femmes enceintes, les parents/aidants de personnes à charge ou incapables, celles en traitement pour toxicomanie/alcoolisme, ou inscrites à des programmes éducatifs.
Les États ont la possibilité de désinscrire les personnes qui ne satisfont pas à l'exigence d'engagement communautaire pendant trois mois ou plus au cours d'une année civile.
La vérification de la conformité utilisera principalement les bases de données existantes avant de demander des informations supplémentaires à l'individu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10317
Parrain : Rep. Bean, Aaron [R-FL-4]
Date de début : 2024-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title XIX of the Social Security Act to establish a community engagement requirement for certain individuals under the Medicaid program.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10317.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige 80 heures par mois de travail, de service communautaire ou de participation à des programmes de travail pour certains bénéficiaires adultes de Medicaid.
  • Des exemptions s'appliquent aux personnes de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans, celles physiquement ou mentalement inaptes à l'emploi, les femmes enceintes, les parents/aidants de personnes à charge ou incapables, celles en traitement pour toxicomanie/alcoolisme, ou inscrites à des programmes éducatifs.
  • Les États ont la possibilité de désinscrire les personnes qui ne satisfont pas à l'exigence d'engagement communautaire pendant trois mois ou plus au cours d'une année civile.
  • La vérification de la conformité utilisera principalement les bases de données existantes avant de demander des informations supplémentaires à l'individu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bean, Aaron [R-FL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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