Territoires américains inclus dans la définition d'« État » pour la loi fédérale.
Ce projet de loi modifie la manière dont le droit fédéral américain définit le terme « État », en y incluant automatiquement les territoires américains tels que Porto Rico ou Guam. Cela signifie que les résidents des territoires auront une plus grande assurance que les avantages, programmes et réglementations fédéraux s'appliqueront à eux de la même manière qu'aux résidents des États. Ce changement vise à garantir l'égalité de traitement des territoires dans la plupart des lois du Congrès et des décisions des agences fédérales, sauf si la loi en dispose explicitement autrement.
Points clés
Inclusion automatique des territoires américains (par exemple, Porto Rico, Îles Vierges) dans la définition du terme « État » dans le droit fédéral.
La plupart des lois nouvelles et existantes du Congrès et des réglementations des agences fédérales incluront désormais par défaut les territoires.
Ce changement augmente l'égalité d'accès des résidents des territoires aux programmes, financements et droits fédéraux, sauf exclusion explicite par la loi.
Statut:
Expiré
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