Sécurité accrue des athlètes : réforme des procédures d'enquête SafeSport.
Cette loi réforme de manière significative les procédures du Centre SafeSport américain pour mieux protéger les athlètes amateurs, en particulier les jeunes, contre les abus. Elle impose des approches tenant compte des traumatismes, fournit des défenseurs gratuits aux victimes et fixe des délais clairs pour les enquêtes. Elle augmente également la transparence et la surveillance des opérations du Centre.
Points clés
Les victimes d'abus ont droit à un défenseur confidentiel et gratuit, et le Centre doit utiliser des méthodes d'enquête tenant compte des traumatismes.
Les enquêtes doivent être conclues dans les 180 jours (avec extensions possibles), et les personnes accusées obtiennent le droit à un avocat et à une audience formelle en cas de suspension.
Au moins 20% du financement du Centre doit être alloué spécifiquement à la formation et à la surveillance en matière de prévention des abus.
Responsabilité accrue grâce à des rapports publics annuels obligatoires, des audits réguliers du GAO et l'obligation pour les athlètes survivants de recommander au moins 20% des membres du conseil d'administration du Centre.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10326
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2024-12-06