Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 10329.
Protection contre la diffusion non consensuelle d'images intimes
Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre la diffusion non désirée de leurs images privées et intimes. Elle introduit des sanctions pour le partage de tels matériaux sans consentement, surtout si cela vise à causer du tort. La loi cherche à améliorer la sécurité en ligne et la vie privée, en fournissant des outils pour lutter contre le "porno de vengeance".
Points clés
Interdiction de la diffusion d'images privées et intimes d'adultes sans leur consentement si l'intention est de nuire.
Interdiction de la diffusion d'images de mineurs nus dans l'intention d'humilier ou de satisfaire un désir sexuel.
Introduction de sanctions financières et de peines de prison pour la violation de ces interdictions.
Possibilité de confiscation des biens obtenus par l'infraction et de restitution pour les victimes.
Exceptions pour les activités des forces de l'ordre, le signalement de contenus illégaux et à des fins médicales ou éducatives.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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