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Réforme fiscale des territoires américains: Nouvelles règles de résidence et de source de revenu.

Ce projet de loi modifie les règles fiscales définissant qui est considéré comme un résident de bonne foi des territoires américains (comme Porto Rico ou Guam), augmentant la présence physique requise à 122 jours par an. Il met également à jour les règles de détermination de la source des revenus, clarifiant la manière dont les revenus des résidents des territoires sont imposés, dans le but de stimuler la reprise économique dans ces zones. Ces changements affectent directement les obligations fiscales fédérales des citoyens.
Points clés
L'exigence pour être considéré comme un résident de bonne foi d'un territoire américain est portée à 122 jours de présence physique au cours de l'année fiscale.
De nouvelles règles précisent que les revenus provenant d'activités préparatoires ou auxiliaires menées aux États-Unis ne seront pas traités comme des revenus de source américaine pour les résidents des territoires.
Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1034
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territorial Tax Equity and Economic Growth Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1034.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'exigence pour être considéré comme un résident de bonne foi d'un territoire américain est portée à 122 jours de présence physique au cours de l'année fiscale.
  • De nouvelles règles précisent que les revenus provenant d'activités préparatoires ou auxiliaires menées aux États-Unis ne seront pas traités comme des revenus de source américaine pour les résidents des territoires.
  • Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie