Logement Militaire Amélioré: Surveillance, Protections et Avantages Santé
Cette loi vise à améliorer les conditions de logement des militaires et de leurs familles, en particulier dans les logements militaires privatisés. Elle introduit de nouvelles règles de surveillance, d'inspection et de transparence financière pour garantir des environnements de vie sûrs et sains. De plus, elle facilite l'accès aux soins de santé pour les personnes dont la santé a été affectée par de mauvaises conditions de logement.
Points clés
Surveillance accrue des entreprises de logement militaire privatisé, y compris la résiliation de contrat pour manquements graves.
Inspections régulières et inopinées des logements militaires concernant les codes du bâtiment et la santé, effectuées par des inspecteurs indépendants.
Plus grande transparence financière des entreprises de logement militaire privatisé, avec publication obligatoire des détails financiers.
Accès facilité aux indemnisations et aux soins de santé pour les militaires et leurs familles dont la santé a souffert en raison de logements insalubres.
Interdiction pour certains fonctionnaires et membres du Congrès de détenir des intérêts dans des entités de logement militaire.
Expiré
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