Renforcement de l'application de l'interdiction de l'avortement partiel: nouvelles obligations et rapports
Cette loi oblige le procureur général à enquêter sur les violations présumées de l'interdiction de l'avortement partiel, y compris un cas spécifique de découverte de restes de cinq bébés à Washington, D.C. Elle exige également que les professionnels de la santé signalent les violations et que des rapports réguliers soient soumis sur les actions d'application, ce qui pourrait influencer l'accès et les procédures d'avortement.
Points clés
Charge le procureur général d'enquêter sur un cas spécifique de découverte de restes de cinq bébés à Washington, D.C., pour d'éventuelles violations de l'interdiction de l'avortement partiel.
Établit une obligation permanente pour le procureur général d'enquêter et de prendre des mesures d'application pour les violations présumées de l'interdiction de l'avortement partiel.
Exige des professionnels de la santé et du personnel médical qu'ils signalent immédiatement toute violation connue de l'interdiction de l'avortement partiel aux organismes d'application de la loi.
Oblige le procureur général à soumettre des rapports annuels sur les efforts d'application liés à l'interdiction de l'avortement partiel, y compris le nombre d'enquêtes et d'actions entreprises.
Ordonne un examen indépendant des actions d'application concernant l'interdiction de l'avortement partiel de 2004 à 2024 afin d'évaluer l'efficacité des réglementations actuelles.
Expiré
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