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Revenus fiscaux du carburant des îles Vierges versés au Trésor local

Ce projet de loi modifie la gestion des taxes sur le carburant produit dans les îles Vierges et importé aux États-Unis. Au lieu d'aller au Trésor fédéral américain, ces taxes seront désormais directement versées au Trésor des îles Vierges. Cela vise à apporter un soutien financier aux îles Vierges, ce qui pourrait avoir un impact sur les services locaux et les infrastructures.
Points clés
Les taxes sur le carburant des îles Vierges importé aux États-Unis iront au Trésor des îles Vierges.
Le changement s'applique au carburant entré aux États-Unis après le 31 décembre 2022.
Cela pourrait augmenter les revenus des îles Vierges, affectant potentiellement les investissements locaux et les services publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1035
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to cover into the treasury of the Virgin Islands revenue from tax on fuel produced in the Virgin Islands and entered into the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1035.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les taxes sur le carburant des îles Vierges importé aux États-Unis iront au Trésor des îles Vierges.
  • Le changement s'applique au carburant entré aux États-Unis après le 31 décembre 2022.
  • Cela pourrait augmenter les revenus des îles Vierges, affectant potentiellement les investissements locaux et les services publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie Gouvernement local