Loi sur la responsabilité de l'enregistrement du Secret Service
Cette loi exige que le Secret Service enregistre toutes les communications entre les agents déployés pour la protection des personnes y ayant droit. Les enregistrements ne doivent pas être supprimés avant 90 jours, sauf si un comité du Congrès demande leur conservation pour une période d'au moins 18 mois. En cas de tentative de nuire ou de préjudice réel causé à une personne protégée, les enregistrements doivent être mis à la disposition de comités spécifiques du Congrès.
Points clés
Le Secret Service doit enregistrer toutes les communications entre les agents protégeant les personnes désignées.
Les enregistrements sont supprimés après un minimum de 90 jours, sauf demande de conservation pour au moins 18 mois.
En cas de préjudice ou de tentative de préjudice envers une personne protégée, les enregistrements sont transmis au Congrès.
Expiré
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