Familles du Service Extérieur: Portabilité des Licences et Résiliation de Baux
De nouvelles règles facilitent la vie des membres du Service Extérieur et de leurs conjoints, leur permettant de continuer à exercer des professions réglementées après un déménagement aux États-Unis. De plus, la loi étend la possibilité de résilier anticipativement les baux et les contrats téléphoniques aux personnes relocalisées à l'intérieur des États-Unis, ce qui ne s'appliquait auparavant qu'aux affectations à l'étranger.
Points clés
Licences professionnelles: Les membres du Service Extérieur et leurs conjoints peuvent désormais utiliser leurs licences professionnelles dans leur nouveau lieu de résidence aux États-Unis, à condition de respecter certaines conditions, comme être en règle avec les autorités de délivrance précédentes et se conformer aux réglementations du nouvel État. Cela exclut les licences d'avocat.
Résiliation anticipée des contrats: L'option de résilier anticipativement les contrats de location résidentiels, de véhicules et de services téléphoniques est désormais disponible pour les membres du Service Extérieur relocalisés à l'intérieur des États-Unis, et non plus seulement pour ceux affectés à l'étranger.
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