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Modification des règles fiscales pour les territoires américains: relance économique.

Ce projet de loi vise à modifier les règles fiscales concernant les revenus provenant des territoires américains. Ces changements sont conçus pour soutenir la reprise économique dans ces régions, affectant la manière dont les revenus des entreprises et des particuliers y opérant ou y gagnant sont imposés.
Points clés
Modifie les règles de détermination de la source des revenus, ce qui peut influencer l'endroit où les revenus sont imposés.
Les changements s'appliquent aux revenus des territoires américains comme Porto Rico ou les îles Vierges, visant à leur revitalisation économique.
Les nouvelles règles sont effectives pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1036
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territorial Tax Parity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie les règles de détermination de la source des revenus, ce qui peut influencer l'endroit où les revenus sont imposés.
  • Les changements s'appliquent aux revenus des territoires américains comme Porto Rico ou les îles Vierges, visant à leur revitalisation économique.
  • Les nouvelles règles sont effectives pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie