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Nouvelles règles pour les magasins d'applications : Protection accrue des enfants et contrôle parental

Cette loi introduit de nouvelles obligations pour les grands magasins d'applications et les développeurs d'applications afin de mieux protéger les enfants. Les parents disposeront de plus d'outils pour contrôler les applications téléchargées par leurs enfants, les achats intégrés qu'ils effectuent et leur temps d'écran. L'objectif est de garantir que les enfants n'accèdent pas à des contenus inappropriés et ne fassent pas d'achats non autorisés.
Points clés
Les magasins d'applications doivent vérifier l'âge des utilisateurs et obtenir le consentement parental pour les téléchargements d'applications et les achats intégrés par des mineurs.
Les parents recevront des outils pour bloquer les applications inappropriées, définir des limites de temps d'utilisation des appareils et surveiller l'activité de leurs enfants.
Les développeurs d'applications devront clairement indiquer l'âge approprié de leurs applications et coopérer avec les magasins pour la vérification de l'âge et le consentement parental.
Des sanctions financières importantes sont prévues en cas de violation par les magasins d'applications et les développeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10364
Parrain : Rep. James, John [R-MI-10]
Date de début : 2024-12-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

App Store Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10364.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les magasins d'applications doivent vérifier l'âge des utilisateurs et obtenir le consentement parental pour les téléchargements d'applications et les achats intégrés par des mineurs.
  • Les parents recevront des outils pour bloquer les applications inappropriées, définir des limites de temps d'utilisation des appareils et surveiller l'activité de leurs enfants.
  • Les développeurs d'applications devront clairement indiquer l'âge approprié de leurs applications et coopérer avec les magasins pour la vérification de l'âge et le consentement parental.
  • Des sanctions financières importantes sont prévues en cas de violation par les magasins d'applications et les développeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. James, John [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Famille Informatisation Tribunaux et Justice