Loi sur la notification aux familles en cas de décès, blessure ou maladie en détention
Cette loi établit des procédures obligatoires pour les agences fédérales afin d'informer les familles des incidents de santé graves ou des décès de personnes en détention fédérale. Elle vise à garantir des informations rapides et complètes aux proches, renforçant leurs droits et réduisant la détresse causée par le manque de connaissances sur le sort de leurs détenus.
Points clés
Les agences fédérales doivent recueillir les coordonnées d'urgence et informer les proches en cas de décès (dans les 12 heures) ou de blessure/maladie grave (dans les 48 heures) d'une personne en détention.
Les notifications doivent inclure les détails pertinents de l'événement, y compris la cause du décès (si déterminée) et les informations sur les enquêtes en cours.
La loi exige que les agences fédérales élaborent et distribuent des politiques modèles pour les États, les gouvernements locaux et les tribus afin qu'ils puissent mettre en œuvre des procédures similaires.
Les familles ont le droit d'obtenir des informations sur les autopsies et leurs résultats, ainsi que de récupérer les effets personnels et la dépouille du défunt.
Les personnes détenues peuvent désigner des contacts d'urgence et des mandataires médicaux, avec la possibilité de refuser les notifications.
Un poste d'Ombudsman au sein du ministère de la Justice est créé pour surveiller le respect des exigences de notification.
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