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Modifications des règles fiscales pour les ventes de biens personnels dans les territoires américains.

Cette loi modifie les règles de détermination de la source des revenus provenant des ventes de biens personnels dans les territoires américains. Cela a un impact sur la manière dont les impôts sont calculés pour les particuliers et les entreprises opérant dans ces zones, pouvant potentiellement modifier leurs obligations fiscales. Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Points clés
La loi modifie la manière dont la source des revenus des ventes de biens personnels dans les territoires américains, comme Porto Rico ou les îles Vierges, est déterminée.
Les nouvelles règles peuvent affecter le montant des impôts payés par les résidents et les entreprises opérant dans ces territoires.
Les changements sont effectifs pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1037
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territorial Tax Parity and Clarification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1037.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi modifie la manière dont la source des revenus des ventes de biens personnels dans les territoires américains, comme Porto Rico ou les îles Vierges, est déterminée.
  • Les nouvelles règles peuvent affecter le montant des impôts payés par les résidents et les entreprises opérant dans ces territoires.
  • Les changements sont effectifs pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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