Fin des subventions de développement pour les villes 'sanctuaires'.
Ce projet de loi vise à suspendre les subventions fédérales de développement communautaire pour les villes et États qui limitent la coopération avec les autorités d'immigration. Cela signifie que certains projets locaux, comme la construction de logements ou l'amélioration des infrastructures, pourraient perdre leur financement, affectant la disponibilité des services et le développement dans ces zones.
Points clés
Les villes et États qui ne coopèrent pas avec les autorités d'immigration perdront l'accès aux subventions fédérales de développement communautaire.
La définition d'une 'juridiction sanctuaire' inclut les lieux qui restreignent le partage d'informations sur le statut d'immigration ou ne se conforment pas aux demandes de détention d'individus par les services d'immigration.
Une exception s'applique si un individu est victime ou témoin d'un crime – dans de tels cas, la coopération avec les autorités d'immigration n'est pas requise pour maintenir les subventions.
Expiré
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