Nouvelle Commission Fédérale de la Défense Publique : Aide Juridique Accrue pour les Indigents
Cette loi établit une Commission Fédérale de la Défense Publique indépendante pour fournir une assistance juridique de haute qualité aux personnes qui n'ont pas les moyens de s'offrir un avocat. Les changements visent à rationaliser le système de défense publique, garantissant que toute personne répondant aux critères financiers reçoive un soutien adéquat dans les affaires pénales et autres procédures où une perte de liberté est en jeu.
Points clés
Création d'une Commission Fédérale de la Défense Publique indépendante pour superviser et fournir des services de défense juridique.
Extension des cas où les personnes financièrement éligibles recevront une aide juridique gratuite, y compris les crimes, les délits, les violations de probation et certaines affaires civiles impliquant une perte potentielle de liberté.
Assurer l'accès à un avocat à chaque étape de la procédure, de l'arrestation à l'appel, y compris les services d'enquête et d'experts.
Introduction de procédures claires pour la nomination et la révocation des défenseurs publics, et définition de leurs devoirs et pouvoirs.
Possibilité de faire appel devant le tribunal si un avocat ou les ressources de défense nécessaires sont refusés.
Expiré
Sondage citoyen