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Soutien aux travailleurs : Extension de l'aide à l'ajustement commercial aux territoires américains

Ce projet de loi étend le programme d'aide à l'ajustement commercial pour les travailleurs aux résidents de Guam, des îles Vierges américaines, des Samoa américaines et du Commonwealth des îles Mariannes du Nord. Cela signifie que les personnes de ces territoires qui perdent leur emploi en raison des importations ou du déplacement de la production à l'étranger pourront demander un soutien financier et une formation. Ces changements entreront en vigueur pour les pétitions déposées à partir du 1er octobre 2023.
Points clés
Les résidents de Guam, des îles Vierges américaines, des Samoa américaines et des îles Mariannes du Nord auront accès au programme d'aide à l'ajustement commercial pour les travailleurs.
Le programme offre un soutien financier, des formations et des services de réemploi pour ceux qui perdent leur emploi en raison des impacts du commerce international.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux demandes d'aide déposées à partir du 1er octobre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1038
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend chapter 2 of title II of the Trade Act of 1974 to include Guam, the Virgin Islands of the United States, American Samoa, and the Commonwealth of the Northern Mariana Islands in the definition of State for the purposes of the trade adjustment assistance for workers program.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1038.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents de Guam, des îles Vierges américaines, des Samoa américaines et des îles Mariannes du Nord auront accès au programme d'aide à l'ajustement commercial pour les travailleurs.
  • Le programme offre un soutien financier, des formations et des services de réemploi pour ceux qui perdent leur emploi en raison des impacts du commerce international.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront aux demandes d'aide déposées à partir du 1er octobre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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