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Allégements fiscaux pour les entreprises touchées par des catastrophes

Cette loi vise à aider les entreprises touchées par des catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral après le 31 décembre 2023. Elle permet à ces entreprises de transférer une partie de leurs crédits d'impôt inutilisés, ce qui peut améliorer leur liquidité financière et les aider à reconstruire leurs opérations.
Points clés
Les entreprises touchées par des catastrophes peuvent transférer des crédits d'impôt inutilisés à d'autres entités.
Cela s'applique aux dépenses engagées pour l'exploitation d'une entreprise dans les zones sinistrées jusqu'au 1er janvier 2028.
L'objectif est de fournir un soutien financier aux entreprises pour leur rétablissement après les catastrophes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10380
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2024-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Relief and Resilience Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10380.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises touchées par des catastrophes peuvent transférer des crédits d'impôt inutilisés à d'autres entités.
  • Cela s'applique aux dépenses engagées pour l'exploitation d'une entreprise dans les zones sinistrées jusqu'au 1er janvier 2028.
  • L'objectif est de fournir un soutien financier aux entreprises pour leur rétablissement après les catastrophes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie