Nouvelles règles policières : Transparence des armes à feu et éligibilité aux subventions
Cette loi modifie les conditions d'éligibilité aux subventions pour les forces de l'ordre, en leur demandant d'éviter de traiter avec les vendeurs d'armes à feu liés à des armes utilisées dans des crimes. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité dans les transactions d'armes à feu, améliorant potentiellement la sécurité publique.
Points clés
Les agences de police ne pourront pas acheter ou vendre d'armes à feu à des revendeurs identifiés comme vendant fréquemment des armes utilisées dans des crimes en peu de temps.
Les informations sur ces revendeurs d'armes à feu problématiques seront rendues publiques en ligne.
Les forces de l'ordre seront informées si des armes à feu qu'elles ont transférées sont ensuite utilisées dans des infractions pénales.
Statut:
Expiré
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