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Allégements fiscaux pour les résidents des îles Vierges: changements sur les revenus des sociétés.

Cette loi modifie les règles fiscales qui peuvent affecter les résidents des îles Vierges possédant des actions dans des sociétés locales. L'objectif est de simplifier le traitement de leurs revenus provenant de ces sociétés, en les distinguant des revenus des sociétés américaines. Ces changements s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2022.
Points clés
Les résidents de bonne foi des îles Vierges qui sont actionnaires de sociétés des îles Vierges peuvent être exemptés de certaines règles fiscales américaines concernant les revenus de ces sociétés.
Le changement vise à garantir que les dividendes reçus par ces personnes de sociétés des îles Vierges soient traités comme des revenus provenant des îles Vierges, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs obligations fiscales américaines.
La loi s'applique aux revenus perçus à partir de 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1039
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territorial Tax Parity and Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1039.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents de bonne foi des îles Vierges qui sont actionnaires de sociétés des îles Vierges peuvent être exemptés de certaines règles fiscales américaines concernant les revenus de ces sociétés.
  • Le changement vise à garantir que les dividendes reçus par ces personnes de sociétés des îles Vierges soient traités comme des revenus provenant des îles Vierges, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs obligations fiscales américaines.
  • La loi s'applique aux revenus perçus à partir de 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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