Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1039.
Allégements fiscaux pour les résidents des îles Vierges: changements sur les revenus des sociétés.
Cette loi modifie les règles fiscales qui peuvent affecter les résidents des îles Vierges possédant des actions dans des sociétés locales. L'objectif est de simplifier le traitement de leurs revenus provenant de ces sociétés, en les distinguant des revenus des sociétés américaines. Ces changements s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2022.
Points clés
Les résidents de bonne foi des îles Vierges qui sont actionnaires de sociétés des îles Vierges peuvent être exemptés de certaines règles fiscales américaines concernant les revenus de ces sociétés.
Le changement vise à garantir que les dividendes reçus par ces personnes de sociétés des îles Vierges soient traités comme des revenus provenant des îles Vierges, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs obligations fiscales américaines.
La loi s'applique aux revenus perçus à partir de 2023.
Statut:
Expiré
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