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Les fonds de scolarité non dépensés de D.C. expirent annuellement

Ce projet de loi modifie la gestion du financement fédéral pour le soutien aux frais de scolarité des résidents de D.C. À partir de l'exercice fiscal 2026, tous les fonds fédéraux non dépensés pour le soutien aux frais de scolarité ne seront plus reportés à l'année suivante et expireront. De plus, un rapport annuel sera exigé pour détailler l'utilisation de ces fonds, augmentant ainsi la transparence des dépenses publiques.
Points clés
Les fonds fédéraux non utilisés pour le soutien aux frais de scolarité des résidents de D.C. expireront à la fin de chaque exercice fiscal, à partir de 2026.
Des modifications sont apportées à la gestion des programmes de soutien aux frais de scolarité des écoles publiques et privées de D.C., supprimant la possibilité de reporter les fonds non dépensés.
Un rapport annuel au Congrès sur l'utilisation des paiements de scolarité sera exigé, augmentant la surveillance des dépenses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10391
Parrain : Rep. Flood, Mike [R-NE-1]
Date de début : 2024-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No More D.C. Waste Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10391.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux non utilisés pour le soutien aux frais de scolarité des résidents de D.C. expireront à la fin de chaque exercice fiscal, à partir de 2026.
  • Des modifications sont apportées à la gestion des programmes de soutien aux frais de scolarité des écoles publiques et privées de D.C., supprimant la possibilité de reporter les fonds non dépensés.
  • Un rapport annuel au Congrès sur l'utilisation des paiements de scolarité sera exigé, augmentant la surveillance des dépenses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Flood, Mike [R-NE-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Éducation Gouvernement local