Réformes de l'emploi fédéral: Nouvelles règles de performance et de conduite
Cette loi introduit des changements significatifs dans les règles d'embauche et de licenciement des employés fédéraux, raccourcissant les procédures disciplinaires et prolongeant les périodes d'essai. L'objectif est de rationaliser la gestion du personnel au sein des agences gouvernementales, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité de l'emploi et la responsabilité des fonctionnaires. Les citoyens pourraient ressentir ces changements par des réponses potentiellement plus rapides des agences aux problèmes de performance ou de mauvaise conduite des employés.
Points clés
Réduction du délai de décision pour le renvoi ou la rétrogradation d'un employé fédéral à 15 jours ouvrables.
Prolongation de la période d'essai pour les nouveaux employés fédéraux de 1 an à 2 ans, donnant aux agences plus de temps pour évaluer leur aptitude.
Possibilité pour les agences de récupérer les primes et récompenses versées aux employés ayant commis des fautes graves, même après leur versement.
Limitation de la possibilité de contester les mesures défavorables ou les réductions d'effectifs dans le cadre des conventions collectives.
Réduction des prestations de retraite pour les employés fédéraux reconnus coupables de crimes liés à leurs fonctions officielles.
Expiré
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