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Abris Sûrs 2024: Nouvelles règles pour les abris d'urgence

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'utilisation des abris d'urgence lors de catastrophes. Les délinquants sexuels enregistrés devront utiliser des abris désignés et séparés. Le non-respect de ces règles peut entraîner une peine de prison ou des amendes.
Points clés
Les délinquants sexuels enregistrés ne peuvent pas entrer ou utiliser les services des abris d'urgence non désignés, sauf pour obtenir des informations sur les abris désignés.
En entrant dans un abri non désigné, un délinquant sexuel doit immédiatement informer le personnel de son statut d'enregistrement.
La FEMA désignera des bâtiments fédéraux ou des prisons spécifiques comme abris exclusivement pour les délinquants sexuels pendant les catastrophes.
Le non-respect de ces nouvelles règles peut entraîner jusqu'à 5 ans de prison ou une amende.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10398
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2024-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Shelters Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10398.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les délinquants sexuels enregistrés ne peuvent pas entrer ou utiliser les services des abris d'urgence non désignés, sauf pour obtenir des informations sur les abris désignés.
  • En entrant dans un abri non désigné, un délinquant sexuel doit immédiatement informer le personnel de son statut d'enregistrement.
  • La FEMA désignera des bâtiments fédéraux ou des prisons spécifiques comme abris exclusivement pour les délinquants sexuels pendant les catastrophes.
  • Le non-respect de ces nouvelles règles peut entraîner jusqu'à 5 ans de prison ou une amende.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice