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Fin de l'aide fédérale aux funérailles liées à la pandémie de COVID-19

Ce projet de loi vise à mettre fin à l'aide financière fédérale pour les frais funéraires liés à la pandémie de COVID-19. Cela signifie qu'une fois ce changement en vigueur, les citoyens ne pourront plus demander de soutien financier du gouvernement pour ces dépenses spécifiques.
Points clés
Met fin au programme fédéral d'aide financière pour les frais funéraires liés à la COVID-19.
Le changement concerne spécifiquement les dépenses funéraires liées à la déclaration d'urgence du 13 mars 2020 (COVID-19).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10399
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1]
Date de début : 2024-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the American Rescue Plan Act of 2021 to direct the President to end financial assistance for funeral expenses related to the COVID-19 pandemic.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10399.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Met fin au programme fédéral d'aide financière pour les frais funéraires liés à la COVID-19.
  • Le changement concerne spécifiquement les dépenses funéraires liées à la déclaration d'urgence du 13 mars 2020 (COVID-19).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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