Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1040.
Loi sur l'Impôt Forfaitaire: Fiscalité Simplifiée et Abrogation de l'Impôt sur les Successions
Ce projet de loi propose un nouveau système fiscal simplifié qui remplacerait l'impôt sur le revenu actuel. Les particuliers et les entreprises pourraient choisir un taux d'imposition forfaitaire, ce qui simplifierait les déclarations fiscales. De plus, la loi abroge complètement les droits de succession et de donation, ce qui signifie que les transferts de patrimoine aux familles seraient exempts de ces frais.
Points clés
Introduction d'un taux d'imposition forfaitaire: 19% pour les deux premières années, puis 17% pour les particuliers et les entreprises.
Option de choisir le nouveau système fiscal au lieu de l'actuel, avec une décision irrévocable (sauf pour les situations de 'conjoint innocent').
Abrogation des droits de succession et de donation, éliminant les taxes sur les biens hérités.
Déductions standard généreuses pour les particuliers, par exemple 32 496 USD pour les déclarations conjointes et 16 248 USD pour les déclarations individuelles, avec des déductions supplémentaires pour les personnes à charge.
Toutes les déductions standard seront ajustées annuellement en fonction de l'inflation.
Nécessite un vote à la majorité des deux tiers au Congrès pour les futures augmentations de taux d'imposition ou réductions de déductions.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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