Accès facilité à l'aide juridique pour les personnes à faible revenu.
Cette loi vise à faciliter l'accès à l'aide juridique gratuite devant les tribunaux fédéraux pour les personnes qui n'ont pas les moyens de payer un avocat. Les tribunaux devront informer les justiciables de cette possibilité et prendre en compte divers facteurs, tels que l'état de santé ou le niveau d'éducation, pour décider de la nomination d'un avocat. L'objectif est d'aider les citoyens dans les affaires concernant les besoins fondamentaux et les droits civiques.
Points clés
Les tribunaux fédéraux devront informer les personnes non représentées de la possibilité d'obtenir une aide juridique gratuite.
Les tribunaux prendront en compte les circonstances individuelles, telles que les handicaps, le niveau d'éducation ou les barrières linguistiques, lors de la décision de nommer un avocat.
La loi vise à augmenter les chances de résolution équitable des affaires pour les justiciables à faible revenu, notamment en matière de santé, d'emploi ou de logement.
Les tribunaux ne peuvent pas refuser une demande d'avocat simplement parce que les motions préliminaires n'ont pas encore été tranchées.
La loi exige la collecte de données sur l'efficacité et l'impact de ces changements sur le fonctionnement des tribunaux fédéraux.
Expiré
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