Loi sur le deuil parental: Nouveau congé FMLA pour le décès d'un enfant.
Cette loi modifie la Loi sur le congé familial et médical (FMLA) pour accorder aux employés éligibles un congé protégé en raison du décès d'un fils ou d'une fille. Cela offre une sécurité d'emploi aux parents en deuil, leur permettant de faire face à leur perte. Le congé doit être pris dans les 12 mois suivant le décès et ne peut généralement pas être pris par intermittence, sauf accord entre l'employé et l'employeur.
Points clés
Nouveau droit au congé: Les employés couverts par la FMLA ont droit à un congé en raison du décès d'un fils ou d'une fille.
Délai: Le congé doit être utilisé dans les 12 mois suivant la date du décès.
Modalités de prise de congé: Le congé ne peut pas être pris par intermittence, sauf accord mutuel.
Exigence de notification: Si le besoin de congé est prévisible, l'employé doit en informer l'employeur dès que cela est raisonnable et réalisable.
Statut:
Expiré
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