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Loi sur le deuil parental: Nouveau congé FMLA pour le décès d'un enfant.

Cette loi modifie la Loi sur le congé familial et médical (FMLA) pour accorder aux employés éligibles un congé protégé en raison du décès d'un fils ou d'une fille. Cela offre une sécurité d'emploi aux parents en deuil, leur permettant de faire face à leur perte. Le congé doit être pris dans les 12 mois suivant le décès et ne peut généralement pas être pris par intermittence, sauf accord entre l'employé et l'employeur.
Points clés
Nouveau droit au congé: Les employés couverts par la FMLA ont droit à un congé en raison du décès d'un fils ou d'une fille.
Délai: Le congé doit être utilisé dans les 12 mois suivant la date du décès.
Modalités de prise de congé: Le congé ne peut pas être pris par intermittence, sauf accord mutuel.
Exigence de notification: Si le besoin de congé est prévisible, l'employé doit en informer l'employeur dès que cela est raisonnable et réalisable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10405
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2024-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sarah Grace-Farley-Kluger Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau droit au congé: Les employés couverts par la FMLA ont droit à un congé en raison du décès d'un fils ou d'une fille.
  • Délai: Le congé doit être utilisé dans les 12 mois suivant la date du décès.
  • Modalités de prise de congé: Le congé ne peut pas être pris par intermittence, sauf accord mutuel.
  • Exigence de notification: Si le besoin de congé est prévisible, l'employé doit en informer l'employeur dès que cela est raisonnable et réalisable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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