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Accès aux données des dispositifs médicaux: Vos données, votre contrôle

Cette loi vise à faciliter l'accès des patients aux données collectées par leurs dispositifs médicaux, tels que les stimulateurs cardiaques ou les appareils de surveillance à distance. Les fabricants pourraient être tenus de divulguer ces informations de manière compréhensible, vous permettant de mieux suivre votre santé et votre traitement. La loi impose également des notifications concernant les rappels de produits ou les mises à jour logicielles.
Points clés
Vous avez le droit de demander au fabricant l'accès à vos données collectées par les dispositifs médicaux implantés ou surveillés à distance.
Les fabricants pourraient être tenus de fournir les données dans un format compréhensible pour vous, et dans votre format préféré si cela est réalisable.
Les entreprises devront publier sur leurs sites web quelles données sont collectées par les dispositifs, comment elles sont utilisées et comment vous pouvez y accéder.
Vous recevrez des notifications concernant les rappels de dispositifs, les mises à jour logicielles ou les messages d'erreur générés par le dispositif.
La loi n'exige pas des fabricants qu'ils divulguent des données qui leur sont inaccessibles ou qu'ils redessinent les dispositifs pour permettre l'accès aux données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10406
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2024-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patient Device Data Access Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10406.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous avez le droit de demander au fabricant l'accès à vos données collectées par les dispositifs médicaux implantés ou surveillés à distance.
  • Les fabricants pourraient être tenus de fournir les données dans un format compréhensible pour vous, et dans votre format préféré si cela est réalisable.
  • Les entreprises devront publier sur leurs sites web quelles données sont collectées par les dispositifs, comment elles sont utilisées et comment vous pouvez y accéder.
  • Vous recevrez des notifications concernant les rappels de dispositifs, les mises à jour logicielles ou les messages d'erreur générés par le dispositif.
  • La loi n'exige pas des fabricants qu'ils divulguent des données qui leur sont inaccessibles ou qu'ils redessinent les dispositifs pour permettre l'accès aux données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé