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Loi sur le gel des embauches et des salaires fédéraux

Cette loi impose un gel d'un an sur les embauches et les augmentations de salaire dans les agences fédérales. Cela signifie que la plupart des agences ne pourront pas augmenter leur personnel et que les salaires des employés fédéraux resteront inchangés. De plus, le nombre total d'employés fédéraux doit diminuer de 5% sur trois ans.
Points clés
Pendant un an, les agences fédérales ne pourront pas embaucher de nouveaux employés, sauf si cela est essentiel pour l'application de la loi, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
Les salaires des employés fédéraux seront gelés à leurs niveaux actuels pendant un an, sans aucune augmentation autorisée.
Dans les deux ans, le nombre d'employés fédéraux doit diminuer de 2%, et de 5% dans les trois ans, par rapport aux niveaux actuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10412
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2024-12-16