arrow_back Retour à l'application

Annulation automatique des crédits discrétionnaires non liés à la sécurité

Ce projet de loi prévoit des annulations générales de crédits discrétionnaires non liés à la sécurité, à compter de l'exercice 2026. Si le total des crédits annuels dépasse de plus de 1 % le niveau de l'exercice précédent, le pourcentage de croissance excédentaire est annulé au prorata sur les fonds discrétionnaires non liés à la sécurité.
Points clés
Établissement d'un mécanisme d'annulation générale des crédits discrétionnaires non liés à la sécurité à partir de 2026.
Les annulations sont déclenchées lorsque la croissance annuelle du total des crédits dépasse 1 % par rapport à l'exercice précédent.
Le pourcentage de croissance excédentaire est annulé proportionnellement sur les dépenses non liées à la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10413
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2024-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Implementing DOGE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10413.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un mécanisme d'annulation générale des crédits discrétionnaires non liés à la sécurité à partir de 2026.
  • Les annulations sont déclenchées lorsque la croissance annuelle du total des crédits dépasse 1 % par rapport à l'exercice précédent.
  • Le pourcentage de croissance excédentaire est annulé proportionnellement sur les dépenses non liées à la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Government Operations