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Fin du contrôle des dépenses présidentielles : abrogation de la loi sur le contrôle de l'immobilisation

Ce projet de loi vise à abroger une loi existante qui limitait la capacité du président à retenir les fonds approuvés par le Congrès. Cela signifie que le président pourrait acquérir plus de liberté pour décider comment et quand l'argent public est dépensé, ce qui pourrait affecter les programmes gouvernementaux et les services disponibles pour les citoyens.
Points clés
Le président aurait une plus grande discrétion dans la gestion du budget, sans avoir besoin de l'approbation du Congrès pour retenir les dépenses.
Cela pourrait entraîner des changements plus rapides dans le financement des programmes publics, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité des services et du soutien aux citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10414
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2024-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To repeal the Impoundment Control Act of 1974.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10414.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président aurait une plus grande discrétion dans la gestion du budget, sans avoir besoin de l'approbation du Congrès pour retenir les dépenses.
  • Cela pourrait entraîner des changements plus rapides dans le financement des programmes publics, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité des services et du soutien aux citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Économie