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Restrictions pour les sans-papiers : emploi, soins de santé, éducation

Ce projet de loi introduit des changements significatifs concernant l'accès à l'emploi, aux soins de santé et à l'éducation pour les personnes sans statut d'immigration légal. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects, tels que des charges financières potentielles pour les États qui choisissent de financer ces services, et des modifications du système de vérification de l'emploi.
Points clés
Seules les personnes ayant un statut d'immigration légal pourront obtenir un permis de travail aux États-Unis.
Les États pourraient perdre des fonds fédéraux pour la santé et l'éducation s'ils fournissent des services aux personnes sans statut légal (sauf urgences médicales).
Introduction de cautions obligatoires pour certains non-immigrants entrant aux États-Unis, confisquées en cas de dépassement de la durée de séjour.
Statut légal requis pour l'obtention du permis de conduire, sous peine de perte de fonds fédéraux de transport pour les États.
Utilisation obligatoire du système E-Verify pour les entités sollicitant des subventions fédérales ou étatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10415
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2024-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tough Love Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10415.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Seules les personnes ayant un statut d'immigration légal pourront obtenir un permis de travail aux États-Unis.
  • Les États pourraient perdre des fonds fédéraux pour la santé et l'éducation s'ils fournissent des services aux personnes sans statut légal (sauf urgences médicales).
  • Introduction de cautions obligatoires pour certains non-immigrants entrant aux États-Unis, confisquées en cas de dépassement de la durée de séjour.
  • Statut légal requis pour l'obtention du permis de conduire, sous peine de perte de fonds fédéraux de transport pour les États.
  • Utilisation obligatoire du système E-Verify pour les entités sollicitant des subventions fédérales ou étatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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