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Soutien à la préservation du logement abordable en milieu rural

Cette loi vise à assurer la disponibilité à long terme de logements abordables pour les personnes à faible revenu et les travailleurs agricoles dans les zones rurales. Elle établit un programme permanent de préservation et de revitalisation des logements existants, offrant un soutien financier et des renouvellements de bail aux propriétaires, et protégeant les locataires contre l'expulsion.
Points clés
Les propriétaires de logements ruraux peuvent bénéficier d'une aide à la restructuration des prêts pour éviter les augmentations de loyer et la perte de logement.
Les locataires seront informés des échéances de prêt à venir, leur laissant le temps de se préparer et de comprendre leurs droits.
Les contrats de location peuvent être prolongés de 20 ans, offrant une stabilité de logement à de nombreuses familles.
Des bons de logement seront disponibles pour ceux qui risquent de perdre leur logement, les aidant à trouver un nouveau logement abordable.
Un comité consultatif sera créé pour surveiller le programme et suggérer des améliorations pour son efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10421
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2024-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strategy and Investment in Rural Housing Preservation Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10421.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de logements ruraux peuvent bénéficier d'une aide à la restructuration des prêts pour éviter les augmentations de loyer et la perte de logement.
  • Les locataires seront informés des échéances de prêt à venir, leur laissant le temps de se préparer et de comprendre leurs droits.
  • Les contrats de location peuvent être prolongés de 20 ans, offrant une stabilité de logement à de nombreuses familles.
  • Des bons de logement seront disponibles pour ceux qui risquent de perdre leur logement, les aidant à trouver un nouveau logement abordable.
  • Un comité consultatif sera créé pour surveiller le programme et suggérer des améliorations pour son efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Agriculture