Nouvelles règles de placement familial: Transparence accrue et surveillance des placements d'enfants.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le placement des enfants en famille d'accueil. Les parents, les proches et les tuteurs seront informés plus rapidement des décisions de placement et auront la possibilité de demander des explications et un examen judiciaire de ces décisions. Cela vise à accroître la transparence et à assurer une meilleure surveillance du processus de placement des enfants en dehors de leur foyer familial.
Points clés
Dans les 90 jours suivant une décision de placement d'un enfant en famille d'accueil, les parents, les proches et les tuteurs recevront un avis motivé.
Ces personnes pourront demander par écrit la documentation des raisons de la décision dans les 5 jours suivant la réception de l'avis.
L'avocat de l'enfant pourra demander au tribunal de réviser la décision, et le tribunal devra commencer cet examen dans les 7 jours.
Expiré
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