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Protection des enfants intersexes en famille d'accueil contre les chirurgies inutiles

Cette loi vise à protéger les enfants placés en famille d'accueil nés avec des variations de caractéristiques sexuelles. Elle interdit les chirurgies génitales sur eux avant l'âge de six ans, sauf si cela est médicalement nécessaire pour sauver leur vie. Cela garantit que les enfants pourront prendre leurs propres décisions concernant leur corps plus tard.
Points clés
Interdiction des chirurgies génitales sur les enfants intersexes en famille d'accueil de moins de six ans, sauf en cas de risque vital immédiat.
Les États doivent mettre en œuvre ces interdictions et les sanctions correspondantes pour recevoir des fonds fédéraux pour les familles d'accueil.
L'objectif est de protéger l'autonomie corporelle des enfants et de prévenir les procédures irréversibles sans leur consentement éclairé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10426
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2024-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Intersex Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10426.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des chirurgies génitales sur les enfants intersexes en famille d'accueil de moins de six ans, sauf en cas de risque vital immédiat.
  • Les États doivent mettre en œuvre ces interdictions et les sanctions correspondantes pour recevoir des fonds fédéraux pour les familles d'accueil.
  • L'objectif est de protéger l'autonomie corporelle des enfants et de prévenir les procédures irréversibles sans leur consentement éclairé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Famille Santé Tribunaux et Justice