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Crédit d'impôt pour les petites entreprises physiques : Soutien aux commerces locaux

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les petites entreprises ayant des emplacements physiques. L'objectif est de soutenir les entreprises locales qui génèrent la majeure partie de leurs revenus grâce aux ventes en personne. Cela signifie que les propriétaires de petits commerces peuvent s'attendre à une réduction de leurs charges fiscales, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas ou de meilleures offres pour les clients.
Points clés
Les petites entreprises dont les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 2 millions de dollars et qui génèrent plus de 50 % de leurs revenus des ventes en personne peuvent être éligibles à un crédit d'impôt.
Le crédit s'élève à 5 % du premier million de dollars de recettes brutes de l'entreprise, offrant des économies tangibles aux entreprises éligibles.
La loi prévoit une campagne de sensibilisation publique pour informer les propriétaires de petites entreprises du crédit disponible, facilitant ainsi leur accès aux nouvelles dispositions.
Le crédit s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024 et prendra fin après le 31 décembre 2028.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10429
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2024-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Brick and Mortar Small Business Tax Credit Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10429.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises dont les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 2 millions de dollars et qui génèrent plus de 50 % de leurs revenus des ventes en personne peuvent être éligibles à un crédit d'impôt.
  • Le crédit s'élève à 5 % du premier million de dollars de recettes brutes de l'entreprise, offrant des économies tangibles aux entreprises éligibles.
  • La loi prévoit une campagne de sensibilisation publique pour informer les propriétaires de petites entreprises du crédit disponible, facilitant ainsi leur accès aux nouvelles dispositions.
  • Le crédit s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024 et prendra fin après le 31 décembre 2028.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie