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Sécurité des produits: Confiance accrue dans les normes volontaires

Cette nouvelle loi vise à renforcer le rôle des normes volontaires de sécurité des produits. Cela signifie que les fabricants auront plus de flexibilité pour utiliser leurs propres normes, tant qu'elles réduisent efficacement le risque de blessure. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une introduction plus rapide des innovations sur le marché, mais aussi la nécessité de vérifier si les produits respectent les normes de sécurité reconnues.
Points clés
La Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) s'appuiera davantage sur les normes de sécurité volontaires établies par l'industrie.
Si les normes volontaires sont efficaces, la CPSC ne peut émettre des normes obligatoires que si elles sont identiques aux normes volontaires ou permettent leur conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10434
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2024-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Product Sanity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10434.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) s'appuiera davantage sur les normes de sécurité volontaires établies par l'industrie.
  • Si les normes volontaires sont efficaces, la CPSC ne peut émettre des normes obligatoires que si elles sont identiques aux normes volontaires ou permettent leur conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice