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Accès garanti aux polices Medigap pour tous les bénéficiaires de Medicare

Ce projet de loi modifie la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act) pour garantir l'émission de polices Medigap à tous les bénéficiaires éligibles de Medicare, y compris ceux de moins de 65 ans. Il étend également ces protections aux personnes inscrites à un plan Medicare Advantage depuis au moins 12 mois qui se désinscrivent pour revenir au programme Medicare original. La législation impose la mise en œuvre complète de ces changements au plus tard le 1er janvier 2030.
Points clés
Extension de l'émission garantie des polices Medigap aux personnes ayant droit à Medicare Part A et inscrites à la Part B, supprimant la restriction d'âge de 65 ans.
Établissement d'une période d'inscription unique pour les personnes qui ne seraient pas éligibles à l'émission garantie selon les règles précédentes.
Garantie du droit d'acheter toute police Medigap pour les bénéficiaires qui se désinscrivent d'un plan Medicare Advantage après au moins 12 mois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10437
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2024-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Medicare Beneficiaries with Pre-Existing Conditions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10437.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de l'émission garantie des polices Medigap aux personnes ayant droit à Medicare Part A et inscrites à la Part B, supprimant la restriction d'âge de 65 ans.
  • Établissement d'une période d'inscription unique pour les personnes qui ne seraient pas éligibles à l'émission garantie selon les règles précédentes.
  • Garantie du droit d'acheter toute police Medigap pour les bénéficiaires qui se désinscrivent d'un plan Medicare Advantage après au moins 12 mois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

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