Accès garanti aux polices Medigap pour tous les bénéficiaires de Medicare
Ce projet de loi modifie la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act) pour garantir l'émission de polices Medigap à tous les bénéficiaires éligibles de Medicare, y compris ceux de moins de 65 ans. Il étend également ces protections aux personnes inscrites à un plan Medicare Advantage depuis au moins 12 mois qui se désinscrivent pour revenir au programme Medicare original. La législation impose la mise en œuvre complète de ces changements au plus tard le 1er janvier 2030.
Points clés
Extension de l'émission garantie des polices Medigap aux personnes ayant droit à Medicare Part A et inscrites à la Part B, supprimant la restriction d'âge de 65 ans.
Établissement d'une période d'inscription unique pour les personnes qui ne seraient pas éligibles à l'émission garantie selon les règles précédentes.
Garantie du droit d'acheter toute police Medigap pour les bénéficiaires qui se désinscrivent d'un plan Medicare Advantage après au moins 12 mois.
Statut:
Expiré
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